🏢 Gestion administrative
Qu'est-ce que le règlement de copropriété et où puis-je le consulter ?
Le règlement de copropriété est le document fondateur de votre immeuble. Il définit les règles de vie commune, la destination des lots, la répartition des charges et les droits et obligations de chaque copropriétaire.
Il est établi lors de la création de la copropriété et s’impose à tous.
Vous pouvez le consulter :
- Auprès de notre agence sur simple demande
- Via votre espace copropriétaire en ligne
- Auprès du service de publicité foncière (anciennement conservation des hypothèques) où il a été déposé
Comment modifier le règlement de copropriété ?
Toute modification du règlement de copropriété doit être votée en assemblée générale.
Selon la nature de la modification, la majorité requise varie : la majorité absolue (article 25) est souvent nécessaire, et dans certains cas l’unanimité peut être exigée — notamment pour les modifications touchant aux droits des copropriétaires sur leurs parties privatives.
Une fois votée, la modification doit être publiée au service de publicité foncière pour être opposable aux tiers.
Nous vous accompagnons dans toutes les étapes de cette procédure.
Quelles sont les obligations du syndic en matière de tenue des registres ?
En tant que syndic, LMHT est tenu de tenir plusieurs registres obligatoires :
- Le registre des procès-verbaux d’assemblées générales
- Le carnet d’entretien de l’immeuble
- Les documents comptables de la copropriété
Ces documents doivent être conservés et mis à disposition des copropriétaires selon les délais prévus par la loi. Ils sont accessibles sur demande via notre service de gestion.
Comment est immatriculée ma copropriété et à quoi ça sert ?
Depuis la loi ALUR, toutes les copropriétés doivent être immatriculées au Registre National des Copropriétés (RNC), géré par l’Anah.
Cette immatriculation permet à l’État de disposer d’une vision nationale de l’état du parc de copropriétés. Elle conditionne également l’accès à certaines aides financières pour les travaux de rénovation.
LMHT veille au maintien et à la mise à jour régulière de l’immatriculation de votre copropriété.
Qui peut accéder au registre des copropriétaires ?
Le registre des copropriétaires est un document interne à la copropriété, accessible à chaque copropriétaire, au conseil syndical ainsi qu’aux autorités compétentes. Il n’est pas public.
En tant que copropriétaire, vous pouvez en demander communication auprès de notre agence. Les informations qu’il contient sont traitées conformément à la réglementation en vigueur sur la protection des données personnelles.
💰 Charges et finances
Comment sont calculées et réparties les charges de copropriété ?
Les charges sont réparties entre les copropriétaires selon les tantièmes ou millièmes définis dans le règlement de copropriété.
Ces quotes-parts ont été fixées en fonction de la valeur relative de chaque lot lors de la création de la copropriété. Elles ne correspondent pas nécessairement à la superficie de votre appartement, mais tiennent compte de différents critères tels que l’étage, l’exposition ou la consistance du lot.
Quelle est la différence entre charges générales et charges spéciales ?
Les charges générales concernent l’entretien, la conservation et l’administration de l’immeuble dans son ensemble. Elles sont réparties entre tous les copropriétaires proportionnellement à leurs tantièmes généraux.
Les charges spéciales correspondent aux services et équipements dont tous les copropriétaires ne bénéficient pas de la même façon — comme un ascenseur ou un réseau de chaleur. Elles sont réparties selon l’utilité que chaque lot en retire, telle que définie par le règlement de copropriété.
À quelle fréquence reçois-je mes appels de fonds ?
Les appels de fonds sont généralement trimestriels, conformément au budget prévisionnel voté en assemblée générale. Ils représentent chacun un quart du budget annuel de votre copropriété.
Des appels de fonds exceptionnels peuvent être émis en cours d’année pour financer des travaux votés ou des dépenses imprévues.
Vous recevez vos appels de fonds par courrier ou par voie dématérialisée selon vos préférences.
LMHT vient d'être élu nouveau syndic — quand vais-je recevoir mes appels de fonds ?
Nous comprenons que ce changement de syndic puisse susciter des interrogations, notamment sur la continuité des appels de fonds.
Soyez assurés que nous mettons tout en œuvre pour assurer une reprise de gestion dans les meilleures conditions.
La reprise comptable d’une copropriété est une opération qui demande un certain temps : récupération des archives, vérification des soldes, mise à jour des fichiers copropriétaires. Il est possible que vous constatiez un léger décalage dans la réception de vos appels de fonds dans les premières semaines.
Ne vous inquiétez pas : aucune somme ne sera perdue. Un appel de régularisation viendra, le cas échéant, rattraper tout appel manquant afin que votre situation soit parfaitement à jour.
N’hésitez pas à contacter notre équipe pour toute question spécifique à votre dossier.
Qu'est-ce que le budget prévisionnel et comment est-il établi ?
Le budget prévisionnel recense l’ensemble des dépenses courantes prévisibles de la copropriété pour l’exercice à venir : entretien, assurance, contrats de maintenance, honoraires de syndic, etc.
Il est préparé par LMHT sur la base des dépenses passées et des évolutions connues, puis soumis au vote de l’assemblée générale.
Une fois approuvé, il sert de base au calcul des appels de fonds trimestriels.
Qu'est-ce que le fonds de travaux et suis-je obligé d'y cotiser ?
Le fonds de travaux est une épargne collective obligatoire, instaurée par la loi ALUR, destinée à anticiper le financement de travaux importants.
Sauf décision contraire de l’assemblée générale à l’unanimité (sous conditions), tous les copropriétaires sont tenus d’y cotiser. La cotisation annuelle ne peut être inférieure à 5 % du budget prévisionnel.
Ces sommes sont versées sur un compte bancaire séparé et ne peuvent être utilisées que pour financer des travaux votés en assemblée générale.
Que se passe-t-il si je ne paie pas mes charges à temps ?
Le paiement des charges est une obligation légale pour tout copropriétaire. En cas de retard, des intérêts de retard peuvent être appliqués.
Si la situation persiste, le syndic est tenu d’engager des procédures de recouvrement : mise en demeure, injonction de payer, voire hypothèque légale sur le lot. Ces démarches ont un coût qui peut être imputé au copropriétaire défaillant.
Nous vous encourageons à nous contacter dès que possible en cas de difficulté de paiement, afin de trouver ensemble une solution adaptée.
🔧 Travaux et entretien
Comment sont décidés les travaux dans la copropriété ?
Les travaux sur les parties communes sont décidés en assemblée générale des copropriétaires. Selon leur nature et leur montant, les règles de majorité varient.
LMHT prépare les éléments nécessaires au vote — devis, descriptifs, mise en concurrence des prestataires — et veille à ce que l’assemblée dispose de toutes les informations pour décider en connaissance de cause.
Quels travaux nécessitent un vote en assemblée générale ?
Tous les travaux affectant les parties communes nécessitent un vote en assemblée générale.
- Les travaux d’entretien courant et de maintenance peuvent relever des pouvoirs du syndic dans la limite du budget voté
- Les travaux d’amélioration, de rénovation énergétique ou de transformation nécessitent un vote à la majorité absolue ou aux deux tiers selon leur nature
Nous vous conseillons sur la procédure applicable à chaque projet lors de la préparation de l’ordre du jour.
Puis-je réaliser des travaux dans mon appartement sans autorisation ?
Vous êtes libre d’effectuer des travaux dans vos parties privatives sans autorisation, à condition de ne pas toucher aux parties communes ni aux éléments structurels de l’immeuble (murs porteurs, canalisations collectives, façades, etc.).
Dès lors que vos travaux sont susceptibles d’affecter les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble, une autorisation de l’assemblée générale est obligatoire.
En cas de doute, contactez notre agence avant de démarrer.
Comment le syndic choisit-il les prestataires pour les travaux ?
LMHT procède systématiquement à une mise en concurrence des prestataires pour les travaux importants, conformément aux obligations légales. Plusieurs devis sont recueillis et analysés, en tenant compte du prix, des références et des garanties proposées.
Le choix final appartient à l’assemblée générale, qui vote sur la base des éléments présentés. Le conseil syndical est associé à cette démarche et peut émettre un avis consultatif.
Comment suivre l'avancement des travaux votés en AG ?
Une fois les travaux votés et le prestataire retenu, LMHT assure le suivi du chantier : respect du planning, vérification de la conformité des travaux réalisés, réception des travaux et levée des réserves.
Vous pouvez à tout moment vous rapprocher de notre agence pour obtenir un point d’avancement. Le conseil syndical peut également être associé au suivi si l’assemblée l’a prévu.
Qu'est-ce qu'un plan pluriannuel de travaux (PPT) ?
Le plan pluriannuel de travaux est un document de programmation qui recense les travaux nécessaires à la sauvegarde de l’immeuble, à la sécurité des occupants et à la réduction des consommations énergétiques sur une période de dix ans.
Il est obligatoire pour les copropriétés de plus de quinze ans comptant au moins cinquante lots. Il est soumis au vote de l’assemblée générale.
Que faire en cas de malfaçon après des travaux sur les parties communes ?
En cas de malfaçon constatée, LMHT met en demeure l’entreprise de procéder aux réparations dans le cadre des garanties légales applicables :
- Garantie de parfait achèvement : 1 an
- Garantie biennale : 2 ans
- Garantie décennale : 10 ans
Si l’entreprise ne donne pas suite, nous engageons les démarches nécessaires pour faire valoir vos droits, en lien avec l’assurance dommages-ouvrage si elle a été souscrite.
📋 Assemblée Générale
Dans quel délai dois-je recevoir la convocation à l'AG ?
La convocation à l’assemblée générale doit vous être adressée au moins vingt et un jours avant la date de réunion, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie électronique si vous avez donné votre accord.
Elle est accompagnée de l’ordre du jour, des documents nécessaires aux votes et, le cas échéant, des projets de résolution.
Comment inscrire un point à l'ordre du jour de l'AG ?
Tout copropriétaire peut demander l’inscription d’une question à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale.
Cette demande doit être adressée à LMHT par lettre recommandée, accompagnée le cas échéant d’un projet de résolution, et parvenir à notre agence suffisamment tôt pour respecter le délai légal de vingt et un jours.
N’hésitez pas à nous contacter pour connaître les délais à respecter.
Puis-je me faire représenter si je ne peux pas assister à l'AG ?
Oui. Vous pouvez donner pouvoir à un autre copropriétaire, à votre conjoint ou à toute personne de votre choix — à l’exception du syndic, de ses préposés et de certaines personnes mentionnées par la loi.
Le formulaire de pouvoir est joint à la convocation.
Un mandataire ne peut détenir plus de trois pouvoirs, sauf si le total des voix qu’il représente n’excède pas 5 % des voix de la copropriété.
Comment se déroule le vote en assemblée générale ?
Les décisions sont prises par vote, chaque copropriétaire disposant d’un nombre de voix proportionnel à ses tantièmes.
Les résolutions sont adoptées selon des règles de majorité précises, définies par la loi du 10 juillet 1965 : majorité simple, absolue, double majorité ou unanimité selon la nature de la décision.
Le procès-verbal consigne l’ensemble des votes et est signé en fin de séance.
Quelles décisions nécessitent une majorité absolue ou l'unanimité ?
La majorité absolue (article 25) est requise pour des décisions importantes telles que les travaux d’amélioration, la désignation ou la révocation du syndic, ou l’autorisation donnée à un copropriétaire d’effectuer des travaux affectant les parties communes.
L’unanimité est exigée pour les décisions les plus structurantes : modification de la répartition des charges, aliénation de parties communes, ou changement de destination de l’immeuble.
LMHT vous indique systématiquement la majorité applicable pour chaque résolution inscrite à l’ordre du jour.
⚖️ Litiges et contentieux
Que faire si un voisin ne respecte pas le règlement de copropriété ?
En cas de manquement d’un copropriétaire ou d’un locataire au règlement de copropriété, informez-nous par écrit.
LMHT, en sa qualité de syndic, est en mesure d’adresser un courrier de rappel à l’occupant concerné. Si la situation persiste, des mesures plus formelles peuvent être envisagées, pouvant aller jusqu’à la saisine du tribunal judiciaire.
Comment signaler des nuisances sonores ou olfactives à mon syndic ?
Signalez-nous tout trouble de voisinage par écrit, en précisant la nature des nuisances, leur fréquence et les dates auxquelles elles ont été constatées.
Pour les nuisances les plus graves ou récurrentes, un constat d’huissier peut être utile pour constituer une preuve solide.
En cas d’urgence ou de danger immédiat, le recours aux services de police ou de gendarmerie reste toujours possible.
Que se passe-t-il si un copropriétaire ne paie pas ses charges ?
LMHT est tenu de procéder au recouvrement des charges impayées pour préserver l’équilibre financier de la copropriété.
La procédure se déroule ainsi :
- Mise en demeure
- Injonction de payer
- Saisie ou inscription d’hypothèque légale sur le lot concerné
Ces démarches sont engagées dans l’intérêt de l’ensemble des copropriétaires.
Comment fonctionne la mise en demeure d'un copropriétaire défaillant ?
La mise en demeure est un acte formel adressé par lettre recommandée au copropriétaire concerné, lui enjoignant de régulariser sa situation dans un délai déterminé.
Elle constitue le point de départ de la procédure contentieuse et est obligatoire avant toute action en justice. LMHT gère cette procédure dans le strict respect des dispositions légales.
🔑 Parties communes et privatives
Qu'est-ce qui relève des parties communes et des parties privatives ?
Les parties privatives sont les espaces à usage exclusif de chaque copropriétaire : l’intérieur de votre appartement, vos caves ou parkings privatifs.
Les parties communes appartiennent à l’ensemble des copropriétaires : hall d’entrée, couloirs, escaliers, toiture, façades, réseaux collectifs, etc.
Cette distinction est précisée dans votre règlement de copropriété. En cas de doute, contactez notre agence.
Puis-je occuper ou aménager une partie commune ?
Non, sauf autorisation expresse de l’assemblée générale.
L’occupation ou l’aménagement d’une partie commune sans autorisation est illégal et peut donner lieu à une remise en état aux frais du copropriétaire concerné.
Si vous souhaitez utiliser une partie commune à titre privatif, une résolution doit être soumise au vote de l’assemblée, généralement à la double majorité.
Comment obtenir l'autorisation d'effectuer des modifications dans mon logement ?
Pour les travaux affectant uniquement vos parties privatives, aucune autorisation n’est requise.
En revanche, si vos travaux touchent des éléments communs — même depuis l’intérieur de votre appartement (cloisons portantes, colonnes d’alimentation…) — vous devez soumettre une demande d’autorisation à l’assemblée générale.
Transmettez votre projet à LMHT suffisamment en avance pour qu’il puisse être inscrit à l’ordre du jour de la prochaine AG.
Qui est responsable de l'entretien des parties communes ?
L’entretien des parties communes incombe à la copropriété dans son ensemble, sous la responsabilité du syndic.
LMHT s’assure du bon entretien courant de l’immeuble (nettoyage, maintenance des équipements, espaces verts, etc.) dans le cadre du budget voté en assemblée générale. Les travaux plus importants font l’objet d’une décision en AG.
Comment accéder aux caves, parkings ou autres annexes ?
L’accès aux annexes privatives se fait avec les clés ou badges qui vous ont été remis lors de votre entrée dans la copropriété.
En cas de perte ou de dysfonctionnement, contactez notre agence. Pour les parties communes à accès restreint (locaux techniques, toiture…), l’accès est réservé aux intervenants autorisés par le syndic pour des raisons de sécurité.
Puis-je installer une borne de recharge électrique dans mon parking ?
Oui, sous certaines conditions. La loi reconnaît à tout copropriétaire le droit à la prise : vous pouvez faire installer une borne de recharge dans votre emplacement privatif.
Vous devez en informer le syndic par lettre recommandée avant de démarrer les travaux. LMHT veillera à ce que l’installation soit réalisée dans le respect des règles de sécurité et des parties communes.
Dans certains cas, un accord de l’AG peut être requis si les travaux affectent les parties communes.
📑 Documents et transparence
Quels documents puis-je demander à mon syndic ?
En tant que copropriétaire, vous avez droit à un large accès aux documents de la copropriété :
- Règlement de copropriété
- Procès-verbaux d’AG
- Budgets et comptes
- Contrats de prestataires
- Carnet d’entretien
- Diagnostics techniques
LMHT met à votre disposition un espace en ligne sécurisé pour accéder à la plupart de ces documents à tout moment. Pour les documents non disponibles en ligne, adressez-nous votre demande par écrit.
Où puis-je consulter le carnet d'entretien de l'immeuble ?
Le carnet d’entretien est tenu à jour par LMHT. Il recense l’historique des travaux réalisés, les contrats d’entretien en cours et les références des prestataires.
Il est consultable sur simple demande auprès de notre agence. Ce document est particulièrement utile lors de la vente d’un lot.
Comment accéder aux contrats des prestataires de la copropriété ?
Les contrats conclus par le syndic (gardiennage, entretien des espaces verts, ascenseurs, assurance, etc.) sont consultables sur demande.
Ils sont également présentés et mis à disposition lors des assemblées générales. LMHT s’engage à une totale transparence sur les engagements contractuels pris au nom de votre copropriété.
Dans quel délai le syndic doit-il répondre à mes demandes de documents ?
LMHT s’engage à répondre à toute demande dans un délai raisonnable, généralement sous dix jours ouvrés.
Pour les documents disponibles sur votre espace en ligne, l’accès est immédiat. En cas d’urgence, n’hésitez pas à nous le signaler.
Puis-je consulter les comptes de la copropriété à tout moment ?
Oui. Les comptes de la copropriété sont présentés et approuvés chaque année en assemblée générale, et peuvent être consultés sur demande à tout moment de l’exercice.
LMHT met à disposition les documents comptables via votre espace copropriétaire en ligne.
Où trouver les diagnostics techniques de l'immeuble ?
Les diagnostics techniques obligatoires (DPE collectif, diagnostic amiante parties communes, etc.) sont conservés par LMHT et disponibles sur demande. Certains sont consultables sur votre espace en ligne.
En cas de vente de votre appartement, ces documents doivent être annexés au dossier de diagnostic technique transmis à l’acquéreur.
🏠 location et cession
Quelles sont mes obligations envers le syndic si je mets mon bien en location ?
Si vous mettez votre lot en location, vous devez informer LMHT en nous communiquant les coordonnées de votre locataire.
Cela nous permet de l’informer des règles de la copropriété et de vous tenir informé en cas d’incident.
Vous restez personnellement responsable du paiement des charges de copropriété, quelles que soient les dispositions de votre bail avec votre locataire.
Quels documents le syndic doit-il fournir en cas de vente de mon appartement ?
En cas de vente, LMHT est tenu de fournir plusieurs documents obligatoires :
- Le pré-état daté et l’état daté
- Le règlement de copropriété et ses modificatifs
- Les procès-verbaux des trois dernières assemblées générales
- Le carnet d’entretien
- Les diagnostics techniques
- Les documents relatifs à la situation financière de la copropriété et du lot vendu
Ces documents sont à fournir dans des délais stricts encadrés par la loi.
Qu'est-ce que le pré-état daté et l'état daté ?
Le pré-état daté est fourni au stade du compromis de vente. Il renseigne l’acquéreur sur la situation financière de la copropriété : charges courantes, travaux votés ou prévus, procédures en cours, etc.
L’état daté est un document plus complet, fourni lors de l’acte authentique. Il détaille la situation financière du lot vendu vis-à-vis de la copropriété : charges dues, avances au fonds de travaux, etc.
LMHT établit ces documents dans les délais requis par la réglementation.
Qui paie les charges de copropriété lors d'une vente ?
Les charges sont réparties entre vendeur et acquéreur selon la date de jouissance définie dans l’acte de vente — généralement la date de signature de l’acte authentique.
Le notaire procède à une régularisation lors de la vente en tenant compte de l’état daté établi par LMHT.
- Les charges échues avant la vente restent dues par le vendeur
- Les charges postérieures incombent à l’acquéreur
Comment notifier au syndic le changement de propriétaire ?
Le changement de propriétaire doit être notifié à LMHT par le notaire chargé de la vente, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans le mois suivant la publication de la mutation.
Dès réception, nous mettons à jour notre fichier copropriétaires et prenons contact avec le nouvel acquéreur pour lui communiquer toutes les informations utiles.
Puis-je vendre mon appartement si j'ai des charges impayées ?
Oui, la vente reste possible, mais le notaire sera informé de votre dette via l’état daté.
En pratique, les sommes dues sont prélevées sur le prix de vente et versées directement à la copropriété lors de la signature de l’acte authentique.
Nous vous recommandons d’anticiper cette situation en régularisant votre situation avant la mise en vente.
🛡️ Assurance
Quelle est l'assurance souscrite par le syndic pour l'immeuble ?
LMHT souscrit, au nom du syndicat des copropriétaires, une assurance multirisque immeuble (MRI). Cette assurance couvre l’immeuble dans son ensemble contre les principaux risques : incendie, dégâts des eaux, catastrophes naturelles, responsabilité civile du syndicat, etc.
Les références du contrat sont disponibles sur demande et consultables dans votre espace copropriétaire.
Que couvre l'assurance collective de la copropriété ?
L’assurance collective couvre principalement les dommages affectant les parties communes et la responsabilité civile du syndicat des copropriétaires vis-à-vis des tiers.
Elle ne se substitue pas à votre assurance personnelle, qui reste indispensable pour couvrir vos biens mobiliers et votre responsabilité civile en tant qu’occupant.
Comment déclarer un sinistre affectant les parties communes ?
Signalez tout sinistre affectant les parties communes à LMHT dans les meilleurs délais, par tout moyen à votre disposition (email, téléphone, espace en ligne).
Nous nous chargeons de faire la déclaration auprès de l’assureur, de mandater les experts et d’assurer le suivi jusqu’au règlement du sinistre.
Qui prend en charge les dégâts des eaux : la copropriété ou mon assurance personnelle ?
Cela dépend de l’origine du sinistre :
- Si l’origine est une partie commune (toiture, canalisation collective…) → l’assurance de la copropriété intervient
- Si l’origine est dans votre appartement ou celui d’un voisin → la convention IRSI s’applique entre les assureurs des parties concernées
Dans tous les cas, déclarez le sinistre à la fois à LMHT et à votre propre assureur.
Suis-je obligé de souscrire une assurance pour mon appartement ?
Oui. Depuis la loi ALUR de 2014, tout copropriétaire est tenu de souscrire une assurance couvrant a minima sa responsabilité civile.
En cas de défaut d’assurance, le syndic peut souscrire une assurance pour le compte du copropriétaire défaillant, aux frais de ce dernier.
Puis-je vendre mon appartement si j'ai des charges impayées ?
Oui, la vente reste possible, mais le notaire sera informé de votre dette via l’état daté.
En pratique, les sommes dues sont prélevées sur le prix de vente et versées directement à la copropriété lors de la signature de l’acte authentique.
Nous vous recommandons d’anticiper cette situation en régularisant votre situation avant la mise en vente.
🌿 Transition énergétique
Mon immeuble est-il soumis à l'obligation de réaliser un DPE collectif ?
Le DPE collectif est obligatoire pour les copropriétés à usage d’habitation dont le permis de construire est antérieur au 1er janvier 2013. Les échéances varient selon la taille de la copropriété.
LMHT veille au respect de ces obligations et vous informera des démarches à prévoir si ce diagnostic n’a pas encore été réalisé.
Qu'est-ce qu'un audit énergétique et est-il obligatoire pour ma copropriété ?
L’audit énergétique est une analyse approfondie des consommations et des performances énergétiques de l’immeuble.
Il est obligatoire pour les copropriétés de cinquante lots ou plus, avant l’élaboration du plan pluriannuel de travaux. Il identifie les travaux prioritaires et les économies d’énergie attendues.
LMHT peut vous accompagner dans la mise en place de cet audit.
Qu'est-ce que le plan pluriannuel de travaux et quand doit-il être mis en place ?
Le plan pluriannuel de travaux (PPT) planifie sur dix ans les travaux nécessaires à la sauvegarde de l’immeuble, à la sécurité des occupants et à l’amélioration de sa performance énergétique.
Il est obligatoire pour les copropriétés de plus de quinze ans comportant au moins cinquante lots.
LMHT vous accompagne dans sa mise en place et son suivi.
Quelles aides financières existent pour rénover ma copropriété ?
Plusieurs dispositifs existent pour soutenir les projets de rénovation énergétique :
- MaPrimeRénov’ Copropriétés
- Certificats d’économies d’énergie (CEE)
- Prêts collectifs à taux bonifié
- Aides locales proposées par certaines collectivités
LMHT peut vous orienter vers les dispositifs les plus adaptés à votre situation.
Comment bénéficier de MaPrimeRénov' Copropriétés ?
MaPrimeRénov’ Copropriétés est une aide de l’État destinée à financer les travaux de rénovation énergétique des parties communes. Pour en bénéficier, les travaux doivent permettre un gain énergétique d’au moins 35 % et la copropriété doit être immatriculée au registre national.
La demande est portée par le syndic au nom du syndicat des copropriétaires.
LMHT vous accompagne dans le montage du dossier et les démarches auprès de l’Anah.
Puis-je installer des panneaux solaires sur les parties communes ?
L’installation de panneaux solaires sur les parties communes doit être votée en assemblée générale. Selon le type de projet — autoconsommation collective ou vente de l’électricité produite — les règles de majorité et les démarches administratives diffèrent.
Ces projets peuvent bénéficier d’aides financières spécifiques.
LMHT peut vous présenter les différentes options envisageables pour votre immeuble et vous accompagner dans la procédure.
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