Conditions Générales d'Utilisation
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles la société LMHT (ci-après « l’Éditeur ») met à disposition des utilisateurs (ci-après « l’Utilisateur » ou « les Utilisateurs ») le site internet accessible à l’adresse https://lmht-immobilier.fr (ci-après « le Site »).
Le Site est édité par :
Raison sociale : LMHT
Forme juridique : SAS au capital de 50 000 €
Siège social : 1 Grande Rue – 92310 Sèvres
SIRET : 428 218 630
Carte professionnelle : CPI 9201 2016 000 011 632 — délivrée par la CCI Paris Île-de-France
Directeur de la publication : Pierre VIVIER
Téléphone : 01 45 34 57 40
E-mail : contact@lmht-immobilier.fr
Tout accès au Site implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGU par l’Utilisateur. L’Éditeur se réserve le droit de les modifier à tout moment ; les modifications prennent effet dès leur mise en ligne. Il appartient à l’Utilisateur de les consulter régulièrement.
1. Objet du site
Le Site lmht-immobilier.fr est un site de présentation et de services à destination des particuliers et professionnels souhaitant obtenir des informations sur les activités de LMHT, à savoir :
- La transaction immobilière (vente et achat de biens immobiliers) ;
- La location de biens immobiliers à usage d’habitation ou professionnel ;
- La gérance locative (gestion pour le compte de propriétaires bailleurs) ;
- Le syndic de copropriété (administration d’immeubles en copropriété).
Le Site permet également aux Utilisateurs de prendre contact avec l’Éditeur, de consulter les annonces immobilières disponibles, d’utiliser des outils d’estimation et de simulation, d’accéder à un espace client externe, et de bénéficier du programme de parrainage proposé par LMHT.
2. Accès au site
Le Site est accessible gratuitement à tout Utilisateur disposant d’un accès à Internet. Les frais de connexion et d’équipement informatique nécessaires à l’accès au Site sont à la charge exclusive de l’Utilisateur.
L’Éditeur met en œuvre les moyens nécessaires pour assurer l’accessibilité du Site 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. Toutefois, l’Éditeur ne peut garantir cette continuité compte tenu des aléas techniques inhérents à Internet et aux systèmes d’information. L’Éditeur se réserve le droit de suspendre l’accès au Site sans préavis, notamment pour des opérations de maintenance, de mise à niveau ou en cas de force majeure, sans que sa responsabilité puisse être engagée de ce fait.
L’Éditeur se réserve également le droit de refuser l’accès au Site à tout Utilisateur qui ne respecterait pas les présentes CGU, sans notification préalable et sans indemnité.
3. Navigation recommandée
Pour une expérience de navigation optimale sur le Site, l’Éditeur recommande d’utiliser les versions les plus récentes des navigateurs suivants :
- Google Chrome ;
- Mozilla Firefox ;
- Safari (environnements Apple) ;
- Microsoft Edge.
L’Éditeur ne saurait être tenu responsable de tout dysfonctionnement, dégradation d’affichage ou inaccessibilité liés à l’utilisation de navigateurs obsolètes, non maintenus ou non compatibles avec les technologies employées par le Site.
4. Annonces immobilières
Le Site publie des annonces immobilières relatives aux biens proposés à la vente ou à la location par LMHT dans le cadre de ses activités de transaction et de location. Ces annonces sont fournies à titre informatif et ne constituent pas une offre contractuelle ferme.
L’Éditeur déploie des efforts constants afin d’assurer l’exactitude et la qualité des informations publiées. Malgré ces efforts, l’Éditeur ne saurait être tenu responsable pour toute erreur involontaire portant sur les prix, les descriptifs, les superficies, les visuels ou toute autre caractéristique figurant dans les annonces. Il en est de même s’agissant de la disponibilité juridique ou physique des biens référencés, qui peut évoluer indépendamment de la mise à jour du Site.
L’Utilisateur est invité à contacter directement LMHT pour obtenir une confirmation de la disponibilité et des conditions exactes de tout bien présenté sur le Site.
5. Espace client
Le Site propose un accès à un espace client personnel via un lien redirigeant vers le logiciel de gestion métier Orisha (solution Even), édité par la société Orisha (ci-après « le Prestataire »). Cet espace client est destiné aux clients de LMHT dans le cadre de leurs activités de gérance locative et de syndic de copropriété, et leur permet notamment de consulter leurs documents, leurs comptes et les informations relatives à leur bien ou à leur copropriété.
L’Utilisateur est informé des points suivants :
- L’espace client Orisha (Even) est une plateforme tierce, dont LMHT n’est pas propriétaire. Son accès, son fonctionnement et sa disponibilité relèvent de la responsabilité exclusive du Prestataire.
- LMHT ne saurait être tenu responsable de toute interruption, dysfonctionnement, perte de données ou inaccessibilité de la plateforme Orisha (Even), quelle qu’en soit la cause.
- L’utilisation de l’espace client est soumise aux conditions générales et à la politique de confidentialité propres au Prestataire, que l’Utilisateur est invité à consulter directement sur la plateforme Orisha.
- Les identifiants de connexion à l’espace client sont strictement personnels et confidentiels. L’Utilisateur s’engage à ne pas les communiquer à des tiers et à informer LMHT sans délai en cas de suspicion d’utilisation frauduleuse.
LMHT agit uniquement en qualité d’intermédiaire pour faciliter l’accès de ses clients à cet outil de gestion et ne peut être tenu pour responsable des traitements de données effectués par Orisha dans le cadre de l’exploitation de sa plateforme.
6. Parrainage
7. Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments composant le Site lmht-immobilier.fr — notamment la structure, la charte graphique, les textes, les photographies, les vidéos, les logos, les icônes, les bases de données d’annonces et tout autre contenu — est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et constitue la propriété exclusive de LMHT ou de ses partenaires ayant dûment consenti à leur utilisation.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation ou adaptation de tout ou partie de ces éléments, par quelque moyen ou procédé que ce soit, est strictement interdite sans l’autorisation écrite et préalable de LMHT. Toute exploitation non autorisée est susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle et d’exposer son auteur à des poursuites civiles et pénales.
8. Liens hypertextes vers des sites tiers
Le Site peut contenir des liens hypertextes pointant vers des sites Internet édités par des tiers, notamment vers la plateforme Orisha (Even) dans le cadre de l’espace client. Ces liens sont proposés à titre informatif ou fonctionnel.
LMHT n’exerce aucun contrôle sur le contenu, la disponibilité, la politique de confidentialité ou les pratiques de ces sites tiers et ne saurait en aucun cas être tenu responsable de leur contenu, de leur fonctionnement ou des éventuels préjudices résultant de leur consultation. L’Utilisateur accède à ces sites sous sa seule responsabilité.
9. Comportement de l'Utilisateur
L’Utilisateur s’engage à utiliser le Site de manière licite, loyale et conformément aux présentes CGU. Il s’interdit notamment de :
- Publier, transmettre ou diffuser des contenus illicites, diffamatoires, injurieux, obscènes ou portant atteinte aux droits de tiers ;
- Tenter de porter atteinte au bon fonctionnement technique du Site, notamment par des attaques informatiques, l’injection de code malveillant ou toute tentative d’accès non autorisé aux serveurs du Site ;
- Collecter de manière automatisée des données, annonces ou informations publiées sur le Site sans autorisation expresse de LMHT ;
- Utiliser le Site à des fins de démarchage commercial ou de prospection non autorisée ;
- Usurper l’identité d’un tiers ou de LMHT dans le cadre de l’utilisation du Site.
En cas de manquement à l’une de ces obligations, LMHT se réserve le droit de refuser l’accès au Site à l’Utilisateur concerné, sans préavis ni indemnité, et d’engager toute action en justice utile à la défense de ses intérêts.
10. Limite de responsabilité
LMHT met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité au Site et l’exactitude des informations qui y sont publiées. Toutefois, la responsabilité de LMHT ne saurait être engagée en cas de :
- Interruption ou indisponibilité du Site, quelle qu’en soit la cause ;
- Dommages directs ou indirects résultant de l’utilisation du Site ou de l’impossibilité d’y accéder ;
- Inexactitude, incomplétude ou obsolescence des informations publiées sur le Site ;
- Dysfonctionnement de la plateforme Orisha (Even) ou de tout autre service tiers accessible depuis le Site ;
- Virus ou autres programmes malveillants transmis via le Site ou les sites tiers vers lesquels il renvoie ;
- Dommages résultant d’une utilisation du Site non conforme aux présentes CGU.
En tout état de cause, la responsabilité de LMHT, si elle devait être engagée, serait limitée aux dommages directs, à l’exclusion de tout dommage indirect, accessoire ou consécutif.
11. Médiation et résolution des litiges
En cas de litige lié à l’utilisation du Site ou aux services présentés par LMHT, l’Utilisateur est invité à adresser une réclamation préalable par écrit à LMHT, à l’adresse suivante :
Courrier : LMHT – 1 Grande Rue – 92310 Sèvres
E-mail : contact@lmht-immobilier.fr
En l’absence de réponse satisfaisante dans un délai de 30 jours, et conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à la médiation de la consommation via l’Association Nationale des Médiateurs (ANM) : www.anm-mediation.com.
En cas de litige persistant, les juridictions françaises seront seules compétentes. Les présentes CGU sont soumises au droit français.
12. Données personnelles et cookies
La collecte et le traitement des données personnelles effectués dans le cadre de l’utilisation du Site sont régis par la Politique de confidentialité de LMHT, document distinct des présentes CGU, disponible sur le Site à la rubrique « Politique de confidentialité ».
L’Utilisateur est invité à prendre connaissance de ce document, qui précise notamment les catégories de données collectées, les finalités du traitement, les durées de conservation, les droits dont il dispose et les modalités pour les exercer.
13. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation, leur validité ou leur exécution relève de la compétence exclusive des juridictions françaises compétentes, sous réserve des règles impératives applicables en matière de droit de la consommation.